Terms of sale

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société GO PICTURES propriétaire de la marque Biome, BiomeSB, Biome SKTBS. Société par action simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 113 avenue joffre 77450 Esbly – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 091 007. Son numéro Siret est le 820 091 007 00014.

1. Validité

Les conditions générales de vente présentées régissent toutes les ventes, livraisons, prestations et offres de la société GO PICTURES (possédant les marques suivantes : Biome, Biome SB, Biome sktbs ci-après le "Biome"), réalisées dans le cadre de la boutique en ligne www.biomeskateboard.fr. Elles font partie intégrantes de tous les contrats que conclue le site www.biomeskateboard.fr avec ses clients concernant les articles proposés sur la boutique en ligne. GO PICTURES ne reconnait aucunes conditions divergentes du client, à moins que Biome Skateboard y ait consenti par écrit.

  • Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

L'achat de produits proposés sur le site internet https://www.biomeskateboard.fr (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (« Conditions Générales de Vente »). Les produits de la marque Biome, BiomeSB, Biome sktbs sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits dans un but commercial.

GO PICTURES peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien « CGV ». Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.

En outre, à chaque achat de produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez.

2. Conclusion du contrat, langage du contrat et dossiers du texte du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne www.biomeskateboard.fr est une proposition à commander des produits présentés sur Le Site. En cliquant sur le bouton “Acheter”, vous déclarez que vous souhaitez acheter le ou les produits mis en panier. Après réception de l’offre d’achat et du paiement, vous recevrez automatiquement un e-mail avec lequel nous confirmons que nous avons reçu votre commande. Ce reçu ne constitue pas l’acceptation de votre offre d’achat. Un contrat d’achat n’est conclu que si nous déclarons explicitement l’acceptation de l’offre d’achat par email en validant la commande ou si nous expédions les marchandises sans déclaration préalable d’acceptation. La période d’acceptation dans laquelle nous pouvons accepter votre offre d’achat est un maximum de 15 jours.

3. Modalités de Commande

Le Site permet de commander à la société GO PICTURES une sélection de produits notamment de la marque Biome, Biome SB et Biome SKTBS (ci-après le(s) « Produit(s) »), immédiatement en ligne via Internet pour une livraison vers la France métropolitaine et à l'internationale.

Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un Produit n’existant pas ou plus dans la collection, ou en l’adaptation ou la personnalisation d’un Produit issu des collections du Biome, et en la fabrication de ce dernier par GO PICTURES. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales. Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le lien « Contact ».

  • Disponibilité des Produits

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

La marque Biome n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par Biome.

Biome se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des clients du Site, Biome se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L122-1 du Code de la Consommation français.

4. Livraison et frais d’envoi

La livraison a lieu à l’adresse que vous avez indiquée sur le site Biome Skateboard lors de votre processus d’achat. Si il y a erreur de votre part sur l’adresse d’envoi indiquée, Biome Skateboard n’en prend pas les responsabilités et facturera au client le retour transporteur. Vous recevrez votre commande, dans la mesure du possible, en un seul colis. Si pour des raisons techniques ou logistiques un envoi séparé s’avérait nécessaire (par exemple si votre commande contient des articles emballés individuellement ou transportés par des voies différentes, ou un produit commandé n’est plus en stock), les frais supplémentaires ne seront pas à votre charge.

Biome Skateboard travaille actuellement avec des prestataires de transports, ainsi la société prendra environ 50% des frais d’envoi en compte pour les envois en France Métropolitaine et ne prend pas en charge les frais d’envoi en dehors de la France métropolitaine. Les frais de logistique sont calculés selon les tarifs de la société de livraison ETXE LOGISTIKA basé en France. Biome Skateboard ne couvrira pas entièrement les frais de port, la facturation au client des frais de port se base sur les tarifs des sociétés prestataires de transports. 

  • Livraison à une adresse postale

Les Produits achetés sur le site sont livrés par voie postale (mode Domicile Standard):

  • En Europe : France, Corse, Belgique, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, réunion, Saint-Martin, Luxembourg, Monaco.
  • Livraison internationale

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour valider votre commande, il est vous est demandé de renseigner un numéro de téléphone valide.

  • Frais de transport

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction des Produits choisis, du poids total de votre commande ainsi que du mode de livraison choisi.

  • Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de 14 jours calendaires après la date de réception de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler la commande, simplement par e-mail via l'adresse suivante : sav@biomeskateboard.fr

Biome sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si vous recevez néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 10 ci-après.

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, Produit endommagé etc.).

  • Erreurs

On considère les erreurs non-lieu : erreurs de traductions, erreurs d’écritures ou des erreurs de calculs en préparant les commandes.

5. Options de paiements

Un seul mode de paiement est mis en place : Carte bancaire via la plateforme Stripe. Plateforme qui permet d’assurer une sécurité des paiements. Pour en savoir plus sur les termes de paiements et autres conditions générales de Stripe, voici le lien : https://stripe.com/payment-terms/legal

5.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participations aux frais de port. Les frais de port sous soumis à la TVA en vigueur et seront calculés et indiqués au moment du panier. Si une erreur dans le prix apparaît, nous nous laissons la possibilité de re-confirmer l’achat du produit au bon prix ou d’en annuler la commande. Nous n’avons pas d’obligation de vendre un produit à un prix erroné, même si la confirmation de commande vous a déjà été envoyée. GO PICTURES (Biome Skateboard) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

5.2 Paiements

Le règlement des commandes s’effectue :

– par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex, autres cartes bleues) dans un espace entièrement sécurisé mis à disposition par STRIPE.

Le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande effective. La société GO PICTURES contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Biome Skateboard (GO PICTURES) se réserve le droit de demander au client toutes les pièces justificatives nécessaires au déblocage d’une commande : justificatifs de domicile, de débit ou d’identité.

6. Service clientèle

Vous pouvez nous contacter via la page de contact du site ou via notre adresse mail : sav@biomeskateboard.fr. La marque Biome vous répondra dans les plus brefs délais.

7. Réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de Biome, jusqu'au complet encaissement du prix par GO PICTURES sur le Site www.biomeskateboard.fr.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont envoyés à l’adresse indiquée lors de la commande.

8. Réservation aux cas de non-disponibilité

La disponibilité de certains produits sur notre site ne pourrons pas vous être garantie. Nous nous réservons le droit d’annuler les produits non-disponibles. Dans ce cas, nous vous informons immédiatement et vous rembourserons si le paiement a déjà été effectué. Les produits Biome Skateboard sont proposés en “édition limitée”, ainsi à la fin d’une collection, plus aucun produit ne pourra être commander ou acheter via le site internet de Biome Skateboard.

9. Responsabilité

Pour les brèches négligeant les obligations du contrat, notre responsabilité est limitée aux pertes prévisibles et les pertes directes qui sont typiques pour le contrat et la nature des produits. Cette responsabilité limitée est aussi applicable sur les brèches négligeant des obligations de nos représentants légaux ou notre personnel d’encadrement. Les limitations de responsabilité ne seront pas applicables aux accidents ou pertes causés par des blessures de vie, corps ou santé.

10. Garantie commerciale

En cas de défauts constatés sur la marchandise livrée, vous pouvez faire valoir vos droits légaux.

11. Informations sur la rétractation

  • Droit de rétractation

En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit, dans son emballage d’origine et en parfait état (non portés, non utilisés), pour en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner un motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours suivant la livraison de la marchandise. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Contact mail : sav@biomeskateboard.fr

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation

Vous pouvez, avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours mentionné ci-dessus, adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante : sav@biomeskateboard.fr. Il vous sera demandé votre nom, prénom et votre numéro de commande. Une fois votre demande reçue par e-mail, notre service après-vente vous fera parvenir une réponse par e-mail vous expliquant la politique de retour.
Une fois votre colis reçu par nos services, si tout est conforme, nous procéderons à un remboursement de l’article.
Les frais de transport du retour sont à votre charge si le produit n'est pas déclaré et vérifié comme défectueux donc du seul fait du client. 

Nous ne procédons pas aux échanges d’articles. Si vous souhaitez une autre taille, il faudra alors repasser commande sur www.biomeskateboard.fr.

  • Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 ci-dessous.

11.2. Conditions de retour des produits

11.2.1 Garantie de conformité

Le client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer à Biome Skateboard les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et selon le code de la consommation française, qui stipule que “le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Par ailleurs, les parties sont tenues par les termes de l’article L. 211-5 du code de la consommation française, qui stipule que “pour être conforme au contrat, le bien doit : « Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard aux déclarations publiques faites par le vendeur; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Enfin, l’article L. 211-12 du Code de la consommation française stipule que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

11.2.2 Garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil français dispose que “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” Par ailleurs, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.3. Conditions de retour des produits à Biome Skateboard

Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie particulière, le délai et les conditions de garantie sont détaillées dans la fiche décrivant le produit concerné. Les produits susceptibles d’être retournés par le client à Biome Skateboard doivent avoir été préalablement achetés par le client sur le site et avoir été livrés au client, être dans un état propre à la re-commercialisation du produit (emballage, accessoires), et être accompagnés du bon de livraison du produit au Client ou joint en annexe, afin d’apporter la preuve de l’achat du produit sur le site et de la date de l’achat de ce produit. Les produits retournés par le client à Biome Skateboard doivent être adressés à:

Etxe Logistika - 600 route de Bidache 40300 Hastingues (Biome skateboard)

Le retour du produit à Biome Skateboard est la responsabilité du client. En conséquence, Biome Skateboard conseille au client d’effectuer le retour du produit concerné par un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à Biome Skateboard. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le client ne parvenait pas à l’adresse de GO PICTURES (Biome Skateboard), le client ne serait pas en mesure d’interroger le transporteur pour localiser le colis de retour.

Toutefois, dans le cas d’une anomalie du produit par rapport à sa description figurant sur le Bon de Commande ou la facture ou d’une erreur imputable à Biome Skateboard sur la nature du produit livré au client par rapport au produit commandé par ce dernier. Biome Skateboard se porte garant à rembourser la commande du client ainsi que les frais d’envois et de retour.

Si le produit retourné ne justifie pas un remboursement, son retour sera refusé par Biome Skateboard et le produit sera renvoyé au client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par Biome Skateboard.

Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour vice apparent des produits qui lui ont été livrés par Go Pictures, les produits étant alors réputés exempts de tout vices apparents.

  • Modalités de retour, d’échange, et de remboursement

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation et pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l'avez reçu. Il doit également être dans l'emballage d'origine.

Articles non retournables : cartes cadeaux.

 

Echange

La demande d’échange du client est impossible dû au modèle économique de la marque Biome Skateboard. Les articles sont uniquement proposés en édition limitée, ainsi la marque ne peut garantir un échange possible. Car pendant la période de renvoi du colis, il se peut que le produit désiré par le client ne soit plus disponible.

Nous ne remplaçons que les articles défectueux ou endommagés. Si vous avez besoin de l'échanger pour le même article, envoyez-nous un email via notre rubrique "Contact" sur notre site ou directement via notre adresse mail sav@biomeskateboard.fr.

À savoir que le droit de retour de nos produits n'est pas pris en charge dans tous les pays, merci de contacter notre support via la page "contact" de notre site pour en savoir plus. 

Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra, conformément à la législation, quatorze (14) jours à compter soit (i) de la réception d’une preuve d’expédition du ou des Produit(s), ou (ii) de la réception du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement, incluant les frais de livraison standard de la commande initiale, s’effectuera alors selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

Veuillez toutefois noter qu'un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.

Une fois que votre retour est reçu et inspecté, nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.

12. Plaintes

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Vous pouvez nous contacter sur notre pas de contact. Nous nous efforcerons de régler les éventuelles divergences d’opinion concernant notre contrat par accord mutuel.

  • Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de GO PICTURES ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de GO PICTURES à l’une de ses obligations.

  • Archivage preuve

La société Go pictures archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Go Pictures seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  • Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par GO PICTURES d'une disposition plus favorable au client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le client a sa résidence habituelle.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément  au  règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
  • Biome (GO PICTURES) pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié. 

13. Protection des données et sécurités

Votre commande et les données saisies à cet effet sont enregistrées par Biome Skateboard. Toutes les informations saisies sont sujettes à section la loi de protection des données personnelles et sont utilisées et travaillées conformément à notre convention de protection des données. Pour en savoir plus : CNIL Règlement européen

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles fixe la manière dont les données à caractère personnel des internautes sont traitées. En naviguant sur Biome Skateboard, vous êtes susceptibles de communiquer, en achetant sur le site, des données à caractère personnel : nom, prénom, adresse mail, adresse postale et données bancaires.

Ces informations et données collectées par la Société GO PICTURES lors de l’inscription ou d’une commande du Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et à cet effet pourront être communiquées en tout ou en partie aux prestataires de la Société GO PICTURES intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces mêmes données pourront être également collectées par un organisme en charge d’analyser les commandes et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Pour cela, nous vous invitons à contacter notre service client par email via le formulaire de contact.

Pour en savoir plus : Politique de confidentialité

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